*Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels de l’immobilier.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la Société ISP Group, propriétaire du site Grandiss’immo, et les professionnels de l’immobilier souhaitant acheter des packs de diffusion d’annonces, sous forme d’abonnement ou à la carte.

2. Services proposés

Grandiss’immo offre aux professionnels :
✅ La diffusion d’annonces immobilières sur la plateforme, accessible aux clients et visiteurs.
✅ La possibilité de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel pour un accès illimité aux fonctionnalités.
✅ L’achat à la carte, permettant de publier des annonces sans engagement.

3. Tarification et paiement

🔹 Les tarifs des packs et abonnements sont affichés sur le site et peuvent être révisés à tout moment.
🔹 Le paiement s’effectue sécurisé en ligne, via carte bancaire ou virement.
🔹 En cas de retard ou d’incident de paiement, Grandiss’immo se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation.

4. Engagements du professionnel

🔹 Les annonces publiées doivent être conformes aux lois en vigueur et ne contenir aucune information fausse ou trompeuse.
🔹 L’utilisateur est responsable du contenu de ses annonces et de leur mise à jour.
🔹 En cas de non-respect des règles, Grandiss’immo se réserve le droit de supprimer l’annonce ou suspendre le compte.

5. Résiliation et modifications

✅ Abonnements : La résiliation peut être demandée à tout moment depuis l’espace client, avec prise d’effet à la fin de la période en cours.
✅ Modification des conditions : Grandiss’immo se réserve le droit d’adapter les services et les tarifs. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante.

6. Responsabilité et exclusions

Grandiss’immo s’engage à offrir une plateforme fonctionnelle, mais ne peut garantir une visibilité ou un nombre de contacts minimum pour les annonces.
📌 La responsabilité du site ne couvre pas les interruptions de service, pertes de données, ou litiges avec les visiteurs du site.

7. Protection des données

✅ Les informations des utilisateurs sont protégées selon le RGPD.
✅ Les professionnels ont accès à leurs données et peuvent demander leur suppression à tout moment.

8. Droit applicable et litiges

📌 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
📌 Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de ISP Group.