✅Mandat « 2ème round »

Si l’Agent immobilier ne parvient pas à réaliser la vente du bien, le Vendeur peut remettre le Mandat en ligne sous la mention « 2ème round ». Dans ce cas, sa rémunération sera équivalente à 50% du montant initial défini dans la grille tarifaire.

✅Mandat « 3ème round »

Si l’Agent immobilier ne parvient pas à réaliser la vente du bien, le Vendeur peut remettre le Mandat en ligne sous la mention « 3ème round ». Dans ce cas, ce sera la troisième et dernière possibilité pour le Vendeur de pouvoir publié son offre de mandat, sa rémunération sera équivalente à 25% du montant initial défini dans la grille tarifaire.

Toutefois le Vendeur à la faculté de renouveler le mandat à l’agent(e) qui l’a acquis pour un période de 3 mois ou de 6 mois. A cet effet, il ne pourra prétendre à toute rémunération complémentaire. Il est d’usage que si l’agent qui a mit tout en œuvre pour parfaire à la vente du bien, et que le bien n’est pas vendu suivant faute de l’acquéreur ou la conjoncture économique, que le Vendeur renouvelle au moins une fois le mandat conclu à l’Agent qui a investi dans son Mandat. Ceci demeure à la propre appréciation du Vendeur. Le vendeur à la faculté d’opté pour un renouvellement en Mandant Exclusif de 3 ou de 6 mois ou en Mandat Simple.

*Les honoraires des Agents immobiliers restent libres et sont déterminés par eux-mêmes.

Commissions de ISP GROUP

ISP GROUP perçoit :

✅ Une commission forfaitaire au moment de la signature du Mandat entre le Vendeur et l’Agent immobilier, obtenue via la plateforme Grandiss’immo.
✅ Une commission de 5 % HT lors de la vente définitive du bien devant notaire.

Paiement et facturation :

Le prix du Mandat est à réglé par carte bancaire, Paypal ou virement instantané par l’Agent immobilier à ISP GROUP.

ISP GROUP transfère la somme due au Vendeur par virement, une fois le paiement reçu, après déduction de sa commission, et à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, sauf si ce délai est inapplicable, notamment lorsque le Mandat est signé dans les locaux professionnels de l’Agent immobilier. Le paiement auprès du vendeur se réalise en échéances fractionnées équivalentes à la durée du mandat (l ou 6 mois).

L’Agent immobilier pourra recevra la facture correspondant à son achat directement depuis son compte en ligne sur le Site.

Dans le cas ou le Vendeur fait usage de son droit de rétractation dans la période légale de 14 jours, et démontre ne plus vendre son bien, l’Agent sera intégralement remboursé.

Commission sur la vente définitive du bien :

Lorsque la vente définitive est signée devant notaire, ISP GROUP facture et/ou prélève une commission en HT sur le prix global de vente du bien, que la conclusion de la vente intervienne ou non pendant période d’exclusivité du Mandat obtenu via la plateforme Grandiss’immo, et ce, même si le Vendeur à opter pour le renouvellement du Mandat de 3 mois ou de 6 mois. Pareillement, si le vendeur à laisser la tacite reconduction s’ appliquée ou que le Vendeur poursuit avec l’Agent en Mandat simple.

L’Agent immobilier reconnaît être tenu de verser à ISP GROUP toute commission dès qu’il a vendu l’un des biens mis en ligne sur la plateforme Grandiss’immo via un ou tout Mandat confié.

L’Agent immobilier reconnaît être tenu de tenir informé ISP GROUP par courriel / mail, des étapes/processus de mise en vente, dates de compromis et dates et horaires d’actes authentique en étude notariale, et ce, autant de fois que cela devra survenir, même dans le cas ou le ou lesMandats de 3 mois ou de 6 mois eus été reconduits tacitement ou sur demande express du Vendeur. Pareillement, pour toute reconduction que le Vendeur poursuit avec l’Agent en dehors de la plateforme Grandiss’immo, Mandat simple ou en Mandat Exclusif.

L’Agent immobilier reconnaît être tenu de produire une copie du compromis.

L’Agent immobilier reconnaît être tenu de produire l’acte authentique s’il en dispose.

Le Vendeur garantit le bon paiement des commissions par l’Agent immobilier.

Le Vendeur reconnaît être tenu de fournir l’acte authentique à réception par le notaire.

Les paiements sont considérés comme valides par ISP GROUP à partir du moment où son compte bancaire a été crédité.

Révision des prix :

La grille tarifaire peut faire l’objet d’une révision. L’Agent immobilier et le Vendeur seront informés par ISP GROUP par tout moyen écrit utile, au plus tard, avant la conclusion d’un nouveau Mandat.

6. Retard de paiement et suspension des services :

L’Agent immobilier est informé et accepte expressément que tout retard de paiement, en totalité ou en partie, d’une somme due à son échéance, lorsque ce retard n’est pas imputable à ISP GROUP ou à un cas de force majeure, entraînera immédiatement, dès le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture :

1️⃣ La suspension immédiate de l’accès aux services et / ou à son compte jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
2️⃣ La suspension du Mandat concerné, avec une remise en ligne automatique du Mandat sur le Site.

L’Agent immobilier reconnaît que sans acquittement de la commission de 5 % HT dans un délai de 72 H ouvrés, pourra faire l’objet d’une pénalité de 2 % du montant de la commission qui est due à ISP GROUP, et ce, pour chaque relance effectuée (1 fois tout les 8 jours).

L’Agent immobilier reconnaît qu’a défaut de paiement de la commission qui est due à ISP GROUP, que celui-ci pourra faire l’objet d’une injonction de paiement, de toute poursuite par voie de commissaire de justice et/ou judiciaire. Tout frais engagés à cet effet par la Société ISP GROUP, lui seront naturellement répercutés.

7. Inactivité et résiliation :

L’Agent immobilier et le Vendeur peuvent demander la fermeture définitive de leur compte en envoyant une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@grandissimmo.fr, ou en supprimant leur compte directement via leur profil sur la plateforme Grandiss’immo.

La fermeture du compte est effectuée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrès, à compter de la réception de l’e-mail, auquel une confirmation de réception sera envoyée.

8. OBLIGATIONS DE ISP GROUP

Sans préjudice des autres engagements, ISP GROUP s’engage à respecter les obligations suivantes :

🔹 Garantir le bon fonctionnement du Site et mettre en place les mesures nécessaires afin de prévenir tout dommage ou perte pouvant affecter la connexion des utilisateurs.

🔹 Interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque cela est requis pour des opérations de maintenance, mises à jour, contrôles ou toute autre nécessité technique, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

🔹 La Société ISP GROUP ne peut être tenue responsable :

• • Des dysfonctionnements ou interruptions du Site liés à des perturbations des télécommunications, gérées par des opérateurs externes auxquels le Vendeur et/ou l’Agent immobilier sont connectés.

• • Des interférences électromagnétiques pouvant entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales.

🔹 Utilisation et conservation des données :

La Société ISP GROUP s’engage à utiliser les documents, éléments, données, informations et contenus fournis par l’Agent immobilier et le Vendeur exclusivement pour l’exécution des Prestations.

Elle garantit à l’Agent immobilier et au Vendeur une conservation sécurisée de ces éléments et s’engage à les détruire dès la suppression définitive du compte sur le Site.

9. OBLIGATIONS DES AGENTS IMMOBILIERS :

En s’inscrivant sur le Site, l’Agent immobilier déclare, garantit et s’engage à utiliser la plateforme de manière responsable, en toute bonne foi, et dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Agent immobilier assume l’entière responsabilité de toute action menée sur le Site, notamment concernant les Mandats sélectionnés.

L’Agent immobilier s’engage à démontrer de façon matérialisée, de sa détention et habilitation à exercé dans la profession immobilière en produisant un justificatif de sa carte T, d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et d’une Garantie Financière s’il en possède une (facultatif).

L’Agent immobilier s’engage à démontrer d’être inscrit auprès d’un service de protection des consommateurs.

Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur liée à l’activité d’agent immobilier, notamment dans ses relations avec les Vendeurs et dans le processus de vente des biens immobiliers sélectionnés sur le Site. À ce titre, il doit notamment se conformer à la loi Hoguet et à son décret d’application.

L’Agent immobilier est seul responsable de ses propres actions sur le Site et ne pourra contourner ISP GROUP en procédant à la vente d’un Mandat sans en informer la plateforme, dans le but d’éviter le paiement de la commission.

L’Agent immobilier est responsable de toute violation des présentes Conditions Générales, ainsi que des dommages causés aux autres utilisateurs, à ISP GROUP ou à des tiers.

Il est également seul responsable des documents, données et informations qu’il transmet à ISP GROUP et/ou aux Vendeurs.

ISP GROUP ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes ou réclamations, qu’ils soient directs ou indirects, résultant d’une utilisation inappropriée du Site ou de son contenu par l’Agent immobilier.

L’Agent immobilier s’interdit en son nom et au nom des Vendeurs, de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers, même s’il entretient un lien direct ou indirect avec celui-ci.

Enfin, l’Agent immobilier garantit ISP GROUP contre toute plainte, réclamation ou action engagée contre la plateforme du fait du non-respect de ses obligations.

En cas de violation des présentes conditions, ISP GROUP pourra suspendre ou fermer son compte, lui interdisant ainsi tout accès futur au Site.

10. OBLIGATIONS DES VENDEURS

En s’inscrivant sur le Site, le Vendeur déclare, garantit et s’engage à utiliser la plateforme de manière responsable, en toute bonne foi, et dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Le Vendeur est seul responsable des documents, données, informations et contenus qu’il fournit à ISP GROUP et/ou aux Agents immobiliers.

Il atteste disposer de tous les droits nécessaires à la vente du bien immobilier mis en ligne sur le Site.

Le Vendeur s’engage à ne pas accorder d’autre autorisation de vente à une tierce partie pendant toute la durée de l’exclusivité du Mandat mis en ligne.

Obligations des Vendeurs :

Le Vendeur déclare détenir tous les droits nécessaires à la publication (sur tout support) des photographies qu’il transmet à ISP GROUP et aux Agents immobiliers, et garantit que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Il assume l’entière responsabilité de toute utilisation du Site, qu’elle soit directe ou indirecte, notamment en ce qui concerne les informations relatives aux Mandats qu’il diffuse.

Le Vendeur sera responsable de toute violation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et devra indemniser les autres utilisateurs, ISP GROUP ou des tiers en cas de dommages causés.

La Société ISP GROUP ne peut être tenue responsable des dommages, pertes ou réclamations de toute nature (directs ou indirects) résultant d’une utilisation inappropriée du Site ou de son contenu.

Le Vendeur garantit ISP GROUP contre toute plainte, réclamation, action ou revendication découlant du non-respect de ses obligations au titre des présentes CGV.

En cas de violation de ses engagements, ISP GROUP pourra suspendre ou fermer son compte, lui interdisant ainsi tout accès futur au Site.

11. SUPPORT DU SITE

ISP GROUP assure le support technique du Site pour toute question liée à son utilisation.

Un service d’assistance et de conseil est disponible via e-mail à l’adresse : contact@grandissimmo.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h (CET).

En fonction du type de demande, ISP GROUP évaluera le délai de réponse et la nature de l’assistance, puis en informera l’Agent immobilier et/ou le Vendeur.

12. CONFIDENTIALITÉ

L’Agent immobilier et le Vendeur reconnaissent que l’acceptation des présentes Conditions Générales leur donne accès aux Services du Site, lesquels ont nécessité d’importants investissements de la part de ISP GROUP.

Dès l’utilisation du Site, l’Agent immobilier et le Vendeur s’engagent à ne pas divulguer, sous aucune forme, sans l’autorisation écrite préalable de ISP GROUP, toute information, document ou élément confidentiel auquel ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Cette obligation de confidentialité est valable pendant une durée minimale d’un (1) an, à compter de la suppression définitive du compte sur le Site.

Sont notamment considérées comme confidentielles :

• • Les informations stratégiques relatives à la politique commerciale, publicitaire et financière de ISP GROUP.

• • Les données techniques et les applications informatiques mises à disposition des Agents immobiliers et/ou des Vendeurs.

ISP GROUP s’engage de la même manière à ne pas divulguer, à quiconque et pour la même durée, les éléments confidentiels des Agents immobiliers et des Vendeurs dont elle aurait pu avoir connaissance dans le cadre de la délivrance de ses services.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Agent immobilier et le Vendeur s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ISP GROUP, que ce soit directement ou indirectement.

Ils reconnaissent, par convention expresse, que le présent contrat ne leur confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, lequel demeure la propriété exclusive de ISP GROUP.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de l’un quelconque des éléments composant le Site, en tout ou en partie, sans autorisation expresse de ISP GROUP, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

De plus, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques de ISP GROUP, des éléments de son site Internet, illustrations, images et/ou logotypes, sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de ISP GROUP, est strictement interdite.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation du Vendeur :

Le Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la signature du Mandat, lorsque celui-ci a été conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalités, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation.

Le Vendeur peut exercer son droit de rétractation en envoyant, avant l’expiration du délai susmentionné, un formulaire de rétractation (Annexe n°2) dûment complété, ou toute autre déclaration claire et sans ambiguïté exprimant son intention de se rétracter, aux coordonnées indiquées en en-tête des présentes.

La rétractation entraîne la perte de la rémunération que le Vendeur aurait perçue pour la gestion de son Mandat par l’Agent immobilier sélectionné.

Par mesure de précaution, l’Agent immobilier est invité à informer ISP GROUP dès qu’un Vendeur exerce son droit de rétractation, afin que ISP GROUP procède au remboursement du coût du Mandat à l’Agent immobilier, si celui-ci a déjà été réglé.

Droit de rétractation de l’Agent immobilier :

L’Agent immobilier bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il remplit les conditions suivantes :

1️⃣ Il répond aux critères prévus à l’article L.221-3 du Code de la Consommation.
2️⃣ La souscription du Contrat remplit les conditions d’un contrat hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation.

Dans ce cas, l’Agent immobilier peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la signature du Mandat par le Vendeur.

Il peut faire valoir ce droit en envoyant à ISP GROUP, avant l’expiration du délai, un formulaire de rétractation (Annexe n°2) dûment complété, ou toute autre déclaration claire et sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Modalités de remboursement :

En cas d’exercice du droit de rétractation, ISP GROUP remboursera à l’Agent immobilier l’intégralité des paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification officielle de rétractation.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite de l’Agent immobilier pour un autre mode de paiement.

Dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Agent immobilier.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ISP GROUP n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité ou de la pertinence des annonces et informations publiées par les Vendeurs, ces derniers en étant entièrement responsables.

ISP GROUP vérifie uniquement :

✅ La propriété du bien mis en vente par le Vendeur, sur la base des documents fournis.
✅ La qualité d’Agent immobilier de la personne souhaitant vendre le bien du Vendeur.

ISP GROUP ne garantit pas la licéité des offres publiées sur son Site. Si un Agent immobilier ou un Vendeur identifie un contenu manifestement illicite, au sens de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il devra le signaler à ISP GROUP par e-mail.

ISP GROUP ne garantit aucune relation contractuelle entre les Agents immobiliers et les Vendeurs et n’intervient pas dans le choix des Agents immobiliers par les Vendeurs, ni dans la rétractation éventuelle d’un Vendeur.

Les Agents immobiliers et les Vendeurs reconnaissent qu’ISP GROUP n’intervient à aucun moment dans leurs échanges ou transactions.

En conséquence, la responsabilité contractuelle ou délictuelle de ISP GROUP ne pourra être engagée, que ce soit pour la conclusion, non-conclusion, exécution, résolution ou médiation de toute relation contractuelle entre les Agents immobiliers et les Vendeurs, ni pour les conséquences, quelle qu’en soit la nature, d’un litige entre ces derniers.

Enfin, ISP GROUP ne garantit aucun volume minimum de revenus ou de chiffre d’affaires généré par l’utilisation de son Site

ISP GROUP ne garantit ni à l’Agent immobilier ni au Vendeur un volume minimum de revenus ou de chiffre d’affaires généré par l’utilisation de son Site.

De même, ISP GROUP ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :

• • Dysfonctionnement total ou partiel du Site.

• • Non-respect de la législation en vigueur par l’Agent immobilier ou l’un de ses salariés.

• • Utilisation non conforme du Site par l’Agent immobilier ou le Vendeur.

• • Tout autre cas de force majeure reconnu par la réglementation et les juridictions françaises (incendies, piratage informatique, inondations, grèves, épidémies, coupures d’alimentation…).

Limitation de responsabilité

ISP GROUP ne pourra être tenue responsable en cas de coupure d’électricité de plus de quarante-huit (48) heures, ou d’une intervention d’une autorité légale, judiciaire ou administrative.

De manière générale, ISP GROUP est exonérée de toute responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, et ce, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par l’Agent immobilier ou le Vendeur résultant de leur propre fait.

Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de ISP GROUP à l’égard de l’Agent immobilier, relativement à son intervention, et au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue dans le cadre du Mandat litigieux, après déduction de tous les frais engagés pour l’exécution du Mandat ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.

Sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation :

✔ La perte de chiffre d’affaires.
✔ Les préjudices indirects ou éventuels.

16. ASSURANCES

L’Agent immobilier atteste être titulaire d’une police d’assurance émise par une compagnie reconnue et solvable, couvrant les conséquences de sa responsabilité civile.

À la demande d’ISP GROUP, il s’engage à fournir toutes attestations d’assurances nécessaires.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

✅ La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du document. Dans ce cas, les parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable ayant un effet économique équivalent.

✅ Le non-exercice ou retard dans l’application d’un droit ou recours par l’une des parties ne constitue ni un renoncement à ce droit, ni une renonciation à tout autre recours.

✅ L’Agent immobilier et ISP GROUP sont des entités juridiquement et financièrement indépendantes, agissant chacun en leur nom propre et sous leur seule responsabilité.

✅ ISP GROUP exerce son activité en tant que prestataire indépendant, sans aucun lien de subordination à l’égard des Agents immobiliers.

✅ ISP GROUP et les Agents immobiliers s’autorisent mutuellement à utiliser leurs noms, marques et logos respectifs, ainsi que les références de leurs sites Internet, à des fins commerciales, sur tout support et sous toute forme

18. DONNÉES PERSONNELLES

ISP GROUP collecte et traite les données personnelles des Agents immobiliers et des Vendeurs, dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, en conformité avec :
✅ Le Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016.
✅ La loi française n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles.

Données collectées et traitées :

ISP GROUP agit en tant que responsable de traitement et collecte les données suivantes :

📌 Pour les Agents immobiliers :

• • Données d’identification.

• • Données de paiement et de facturation.

📌 Pour les Vendeurs :

• • Données d’identification (Carte nationale d’identité, Carte T).

• • Titre de propriété.

• • Données bancaires.

ISP GROUP collecte et traite les données personnelles des Agents immobiliers et des Vendeurs dans le cadre de l’exécution de ses services, conformément :
✅ Au Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016.
✅ À la loi française n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles.

Bases légales du traitement des données :

📌 Pour les Agents immobiliers :

• • Les données collectées pour l’exécution des Services ont pour base légale le Contrat.

• • Les données collectées pour la facturation et la comptabilité reposent sur les obligations légales d’ISP GROUP.

• • Les données collectées pour l’organisation, l’inscription et/ou les invitations aux événements relèvent de l’intérêt légitime d’ISP GROUP.

📌 Pour les Vendeurs :

• • Les données collectées pour l’exécution des Services ont pour base légale le Contrat.

ISP GROUP ne conserve ces données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, tout en respectant la réglementation en vigueur.

À cet égard :
✅ Les données des Agents immobiliers et des Vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins de prospection et d’animation, sans préjudice des obligations légales de conservation ou des délais de prescription.
✅ En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Destinataires des données

Les données traitées sont accessibles aux personnes habilitées au sein de ISP GROUP, ainsi qu’à ses prestataires externes, notamment pour :
🔹 Le support informatique
🔹 La comptabilité
🔹 L’événementiel
🔹 La promotion des services d’ISP GROUP

Transfert des données hors Union Européenne

ISP GROUP conserve ses données personnelles dans l’Union Européenne.

Toutefois, certaines données peuvent être transférées vers d’autres pays où la réglementation en matière de protection des données peut être moins stricte que celle du pays de résidence de l’Agent immobilier ou du Vendeur.

Dans tous les cas, ISP GROUP garantit que tout transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne s’effectuera avec des garanties appropriées, conformes aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.

ISP GROUP s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles, en tenant compte de leur nature et des risques liés aux traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre de ses Services.

Elle met en place des mesures de protection pour éviter que les données ne soient altérées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés.

Droits des utilisateurs

L’Agent immobilier et le Vendeur disposent des droits suivants :
✔ Accès aux données
✔ Rectification des données
✔ Effacement des données
✔ Opposition au traitement
✔ Limitation du traitement
✔ Portabilité des données

Pour exercer ces droits, ils doivent adresser leur demande au service « Données Personnelles » d’ISP GROUP à l’adresse contact@isp-group.fr

ISP GROUP s’engage à répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, en fonction de la complexité de la demande ou du nombre de sollicitations reçues.

19. MODIFICATION

ISP GROUP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, notamment en cas de changement réglementaire.

Les nouvelles dispositions régiront à l’avenir l’ensemble des relations entre les Agents immobiliers, les Vendeurs et ISP GROUP.

Toute modification sera préalablement portée à la connaissance des Agents immobiliers et Vendeurs, qui devront les accepter avant la signature d’un nouveau Mandat.

20. DIGITAL SERVICES ACT (DSA)

La nouvelle réglementation sur les services numériques, appelée Digital Services Act (DSA), établit un nouveau standard de transparence et de responsabilité des plateformes en ligne.

Son objectif est d’assurer une protection équitable à tous les utilisateurs de l’Union Européenne, aussi bien contre les contenus, biens et services illicites, que dans le respect des droits fondamentaux en ligne.

Conformément à l’article 24(2) du DSA, ISP GROUP s’engage à publier de manière récurrente, au minimum une fois tous les six mois, des informations sur la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union Européenne, calculée sur les six derniers mois.

Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté ou de litige, l’Agent immobilier et/ou le Vendeur disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
📍 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75335 PARIS CEDEX 07.

21. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et sont soumises au droit français, auquel elles doivent être interprétées.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige ou différend pouvant survenir en lien avec les présentes Conditions Générales, que ce soit concernant leur validité, interprétation ou exécution, avant d’entamer toute procédure judiciaire.

Si le litige ne peut être résolu à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours, il sera alors soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, seuls habilités à en connaître.

22. Litige consommateurs :

La Société ISP GROUP est adhérente auprès de la CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice). En cas de litige, la CM2C mettra à votre disposition un médiateur qui va vous aider à résoudre à l’amiable votre différend. CM2C est une association disposant d’un réseau de médiateurs expérimentés dans le règlement amiable des conflits et dotés d’une solide expérience dans le secteur de la consommation.

CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

23. Engagements et Respect réciproques :

Lorsque l’agent immobilier achètera un mandat, ISP Group établira un document de mise en relation et d’engagement tripartie ainsi qu’une charte, qui sera accompagnée des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation de la plateforme Grandiss’immo, qui sera à signé par voie électronique par chacune des parties.